Droits du consommateur lié au photovoltaïque

Vous êtes dans une situation de litige en lien avec votre projet photovoltaïque ? Vous avez des droits et des solutions pour résoudre votre problème existent !

Droit de rétractation

Le code de la consommation (article L221-18 du code de la consommation) permet un délai de rétractation courant à partir de la livraison du matériel. Dans le cadre d'une installation photovoltaïque, cela signifie que ce délai court jusqu'au quatorzième jour suivant l'installation des panneaux sur votre toiture.

Vous pouvez retrouver un exemple de courrier type sur le site de service-public.gouv.fr.

Recours au médiateur de la consommation

Pour régler vos litiges, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Pour cela vous pouvez retrouver la liste des médiateurs de la consommation sur le site du ministère de l’économie.

Signalement de l'entreprise via signal.conso

Vous pouvez signaler tout manquement d’une entreprise via le site signal.conso, opéré par la DGCCRF (communément appelée "Répression des fraudes").

Si l'installation est terminée, mais non mise en service…

Vous pouvez consulter notre page dédiée sur le site photovoltaique.info.